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Conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
En principe, les mandataires sociaux c'est-à-dire les personnes titulaires d'un mandat de représentation donné par une personne morale (les gérants, présidents, DG, etc.) n’ont pas la qualité de sa
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Les mentions légales obligatoires des sites internet professionnels
L'absence de mentions légales expose l'éditeur d'un site internet à des sanctions pénales lourdes. En effet, elles sont législativement encadrées et dépendent d'un certain nombre de paramètres
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Du nouveau sur le répertoire Sirene
Pour rappel, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a pour mission de tenir un répertoire national visant à répertorier des entreprises et des établissements,
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Le fonds de cohésion sociale favorise l'entrepreneuriat
Le fonds de cohésion sociale, géré par Bpifrance au nom et pour le compte de l’Etat, joue un rôle majeur dans le soutien à la création d’entreprise par les publics les plus fragiles.
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Codification des activités artisanales
Le décret du 22 juin 2023, codifie, dans le code de l'artisanat, la liste des activités artisanales et des activités artisanales réglementées, et abroge les différents décrets qui les réglementaien
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Dépôt de marque à l'Inpi : uniquement par voie électronique
Pour se prévaloir d'un droit exclusif sur une marque et ainsi interdire à toute personne physique ou morale de l'utiliser dans les secteurs d'activité visés, il faut faire un dépôt d
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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a rajouté deux nouvelles mentions obligatoires, aux autres mentions déjà imposées, à faire figurer sur les fac
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Inscription au RNE des entreprises artisanales
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 le registre national des en
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Réouverture partielle d'infogreffe pour certaines formalités
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité doivent être effectuées sur le site du