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Micro-entreprises : instauration d'un bail réel solidaire d'activité
Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire
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Régime fiscal du droit d'entrée (pas de porte)
Pour rappel, le droit d'entrée ou pas de porte représente une somme d’argent demandée au futur locataire lors de la conclusion du bail commercial, son montant est calculé en fonction de l’att
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Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.