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L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot

Revivez le live de notre masterclass du 6 octobre dernier sur les

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est un dispositif cofinancé par l’Etat à l’intention des entreprises (ou collectifs d’entreprises) de moins de 250 salariés.

Pour rappel, le gouvernement a mis en place en juin 2020 des dispositifs d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés afin de répondre aux besoins de trésorerie et d’in

Le gouvernement continue de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire en aménageant des aides existantes et en créant de nouvelles aides via une série de décret en date du

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.

Pour rappel, la 3ème loi de finances rectificative prévoit une mesure

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur depuis le 1^er décembre 2023. Le texte modifie les régimes existants d'épargne salariale.