Votre recherche

La procédure de sauvegarde est un type de procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières, sans pour autant être en état de cessation des paiem

La résidence principale de l'entrepreneur individuel qui n'est pas utilisée dans le cadre de son activité professionnelle fait l'objet d'une protection particulière : elle est dite insaisissable.

Le guichet unique est, depuis le 1^er janvier 2023, la plateforme obligatoire pour réaliser notamment ses formalités de création, modification et cessation d'activité.

La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu

La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification ou de cessation d’activité.

L'Indice entrepreneurial français 2023 montre qu' 1 personne sur 4 résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) participe à la chaîne entrepreneuriale, de l’intention

Une circulaire de l'Unédic en date du 13 juillet 2022 remplaçant celle 

La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification dans la société puis au moment de la cess

Un décret en date du 27 juin 2022 vient de fixer les modalités de

Suite à la réforme des retraites, à compter du 1er septembre 2023, les personnes qui pourront bénéficier d'un cumul emploi retraite "libéralisé" pourront également percevoir une nouvelle pension en