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Déduction forfaitaire des cotisations patronales
La loi en faveur de la protection d'achat en date du 16 août 2022 avait ouvert droit une déduction forfaitaire des cotisati
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Déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024
Sont concernées par la déclaration initiale de cotisation foncière (CFE), toutes personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement en 2023, qui exercent à titre habituel sur le t
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte
La loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau crédit d'impôt pour investissement dans
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Mesures sur les loyers des baux commerciaux
Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation annonce l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement de
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Agent commercial : une indemnité réduite ?
Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
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TI : les modalités d'attribution gratuite de trimestres de retraite
Les mesures de restriction sanitaire pendant la période Covid-19 ont entraîné pour certains travailleurs indépendants une baisse de revenus ou de chiffre d’affaires et, par extension, une pert
