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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
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Les moyens de lutte contre la fraude sociale en 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024.
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 instaure une équité totale dans l’acquisition des congés payés dans n’importe quel cas d’arrêt maladie (professionnelle ou non-professionnelle), se conformant ain
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Paiement de la CFE au 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique, exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er
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La déclaration initiale de CFE c'est maintenant !
Pour rappel, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire avant le 1er janvier 2023,
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Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus d
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Pensez à la reprise d'une entreprise existante !
Environ 700 000 entreprises devraient être à céder dans les 10 prochaines années offrant de belles opportunités aux entrepreneurs qui sauront s'en saisir !
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SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée générale
A une époque où beaucoup d'entreprises organisent leur assemblée générale, il est important de rappeler le formalisme à respecter.
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"Entrepreneuriat Quartiers 2030" en Nouvelle-Aquitaine
Ce programme vise à faciliter et mieux accompagner l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour développer l’emploi et l’activité économique dans ces territoi