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Les entrepreneurs doivent protéger leurs secrets techniques soit par la voie des brevets soit par le secret des affaires et spécialement dans le domaine de l'industrie.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2022.

L'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire doit désormais notifier cette proposition par écrit depuis le 1^e