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Formalités des entreprises : entrée en vigueur du guichet unique
La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu
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La déclaration initiale de CFE c'est maintenant !
Pour rappel, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire avant le 1er janvier 2023,
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Entreprises individuelles : modalités d'option à l'IS
Un décret en date du 27 juin 2022 vient de fixer les modalités de
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Suivi du PLF pour 2025
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, en première lec
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Aide au carburant ouverte aux micro-entrepreneurs
Le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 crée une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles
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PLFSS pour 2023 : les mesures phares pour les entrepreneurs
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 fixe les grandes orientations du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale.
