TVA

Concrètement, les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elles ont elle-même payé sur leurs achats.
 

• TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou une prestation de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA au taux correspondant.
 

• TVA récupérable (aussi appelée « TVA déductible »)

Sauf exceptions, lorsqu’elle réalise des achats professionnels, l'entreprise paye elle-même ses fournisseurs TTC (prix incluant de la TVA).  

Sous réserve de pouvoir justifier de ses achats (factures, bons de commande, etc.), l’entreprise peut ensuite déduire la TVA qu’elle a payée de la TVA qu’elle a elle-même collectée sur ses ventes.
 

• TVA à payer (TVA exigible)

TVA  exigible = TVA collectée - TVA récupérable.

La TVA collectée est exigible :

• dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé,
• à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

Exemple :  

Une entreprise vend des vêtements.  
D’abord, elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT, auxquels s’ajoutent 20 € de TVA (20 % de 100 €).

Ensuite, elle transforme ces matières premières en vêtements et les vend à 250 € TTC, dont 42 € de TVA.

L'entreprise a collecté 42 € de TVA sur la vente, mais elle a déjà payé 20 € de TVA sur l'achat des matières premières. Elle doit donc reverser à l'État 42 – 20 = 22 € de TVA. 

La TVA ne s’applique pas en France à certaines opérations, notamment :  

• les exportations : livraisons de biens expédiés ou hors du territoire de la Communauté européenne ;
• les livraisons intracommunautaires : transactions entre entreprises situées dans différents pays de l'UE ;
• certaines locations immobilières : 
  - locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. 
  - locations de terrains non aménagés et de locaux nus à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules. Toutefois, l'opération n'est pas exonérée de TVA lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
  - locations de terres et bâtiments à usage agricole, etc. 
   

A noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour le paiement de la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.). L'option est possible dans le cas de :
- location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial) ;
- location de biens ruraux sous certaines conditions.

• les activités médicales :  soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ;
• les activités d'enseignement scolaire et universitaire. Les leçons ou cours particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante ;
• les opérations d'assurance et de réassurance ;
• certaines opérations bancaires et financières : octroi de crédits, gestion de comptes, opérations sur devises ; 
• les opérations réalisées par des organismes d’utilité générale.

Précisons que tous ces dispositifs d’exonération ne trouvent à s’appliquer que si l’ensemble de leurs conditions respectives sont réunies. 

Le taux de la TVA varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA.

Certains taux spécifiques de TVA sont également prévus en Corse et dans les territoires d’Outre-mer.

Taux normal et taux réduits  

Le taux normal de TVA s'applique à la majorité des biens et services. 
En parallèle, des taux réduits s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi. 

Taux spécifiques en Corse 

En Corse, le taux normal à 20 % s’applique comme dans le reste du pays. Néanmoins, certaines opérations bénéficient de taux spécifiques :

• 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à TVA et sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens ;
• 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit à 5,5 % ou à 10 % en France métropolitaine, telles que les livraisons portant sur les  
  denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception :
  - des produits de confiserie ;
  - des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au bénéfice du taux de 2,10 % ;
  - des margarines et graisses végétales ;
  - du caviar et des boissons alcooliques.
• 10 % notamment sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques. 

Taux spécifiques en Outre-mer

Des taux spécifiques sont également applicables en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion :

• taux normal : 8,5 %
• taux réduit : 2,1 %
• taux particulier : 1,05 % (par exemple pour les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées) et 1,75 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à  la TVA.

La TVA n'est provisoirement pas applicable dans les collectivités de Guyane et de Mayotte.

 Les entreprises doivent, télédéclarer et télérégler leur TVA directement sur le site internet des impôts,  via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

• Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, elle ne facture pas et ne reverse aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
 

• Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1^er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours. En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

• Régime réel normal de TVA

L’entreprise relève de plein droit du régime réel normal lorsque son chiffre d'affaires hors taxes excède :

• 840 000 € si son activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
• 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, elle doit effectuer ses déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3) Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 € par an, l’entreprise peut opter pour des déclarations et paiements trimestriels.

Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée sur les ventes/prestations de services, elle bénéficie d’un crédit de TVA.  

Cette situation est fréquente en début d'activité, lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible : dans cette situation, l’entreprise peut déduire plus de TVA qu’elle n’en collecte.

Deux possibilités s'ouvrent alors à elle :

• l’imputation : l’entreprise peut reporter son crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations suivantes.  
• le remboursement : l’entreprise peut, pour des raisons de trésorerie, demander un remboursement de ce crédit à l’administration si son montant est au moins égal à 150 €. La forme de la demande de remboursement dépend du régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié). 
   

Il est possible d’effectuer une demande de remboursement pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de l’activité. 

• Articles 261 à 263 du CGI
• Article 278 du CGI
• Article 278-0 à 281 octies du CGI
• Article 287 du CGI
• Articles 293 B et suivants du CGI
• Article 208 de l’annexe II au CGI
• Articles 242-0 A et suivants de l’annexe II du CGI
• Documentation administrative (BOI-TVA)