Filiale
En droit commercial, une filiale est une société dont le capital est détenu pour plus de la moitié par une autre société : « la société mère ». Mais on désigne également très largement, sous ce terme, une société dont la participation de la société mère est minoritaire en pourcentage, mais suffisante pour assurer un contrôle effectif.
En droit fiscal, la notion de filiale est beaucoup plus large, puisque le régime spécial « sociétés mères et filiales » est accordé aux sociétés qui détiennent au moins 5 % du capital d'une autre société.
En droit fiscal, la notion de filiale est beaucoup plus large, puisque le régime spécial « sociétés mères et filiales » est accordé aux sociétés qui détiennent au moins 5 % du capital d'une autre société.
