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La réforme des seuils de franchise en base de TVA ayant été reportée à 2026 (pour le moment), l’administration fiscale a une nouvelle fois été interrogée sur la date à compter de laquelle les démarches déclaratives en matière de TVA doivent être effectuées par une entreprise qui perd le bénéfice de la franchise en 2025.
Elle a publié sa réponse le 28 mai 2025.
L’administration commence par rappeler que les seuils de franchise en base de TVA ont été revus au 1er janvier 2025. Ils ont été portés à :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers |
| 2024 (seuils de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 93 500 € | 41 250 € |
Ensuite, elle précise que le dépassement de l’un des seuils évalués en :
- 2024 fait perdre le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2025 ;
- 2025 fait perdre le bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement en 2025.
Attention : il s’agit là des seuils dits de « droit commun ». Des seuils spécifiques existent pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes.
Source : Rescrit publié par l’administration fiscale le 28 mai 2025
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