Association

En principe l'objet d'une association est civil et à but non lucratif, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir ponctuellement ou de manière régulière des actes lucratifs ou commerciaux.

La réalisation de bénéfices ou de profits est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. C'est ce qui la distingue des sociétés.

Il est d'ailleurs interdit de partager les éventuels bénéfices entre ses membres adhérents.
 

Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales (une société, une autre association, etc.).

Il est possible de prévoir différentes catégories de membres : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement, membres honoraires se contentant de payer la cotisation, etc.
 

Pour acquérir la « capacité juridique », c’est-à-dire pour pouvoir recevoir des dons, administrer les cotisations de ses membres, etc., l’association doit être déclarée.

Cette déclaration doit être faite auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. A cette occasion, certaines informations devront être fournies :

• le titre et l'objet de l'association ;
• le siège de ses établissements ;
• les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. 

Un exemplaire des statuts devra également être joint à la déclaration… Ce qui suppose de les rédiger ! Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

La déclaration peut être réalisée par courrier, sur place, ou par l’intermédiaire du téléservice e-création.

Les associations non déclarées ou constituées « de fait » ne disposent pas de la capacité juridique.

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique. Cela leur permet de jouir d’une capacité juridique « étendue », moyennant un contrôle de l’autorité publique.

Certaines associations peuvent également bénéficier d’un agrément. Bien que non prévu par les textes, l’agrément permet à l’association qui le détient d’entretenir une relation privilégiée avec le ministère qui le délivre ou, le cas échéant, de bénéficier de certaines subventions.

La notion de capital social dans les associations n’existe pas mais elle peut, pour financer ses investissements et son besoin en fonds de roulement, recevoir de la part de ses membres des apports en numéraire, en nature ou encore en industrie.

Bien que rare en pratique, l’apport consenti à l’association par un membre est souvent assorti d’un droit de reprise permettant à l’apporteur de récupérer son bien ou son argent, passé un certain délai. 

Les modalités de l’apport et du droit de reprise doivent figurer dans la convention d’apport et peuvent aussi être mentionnées dans les statuts.

Les associations peuvent également disposer d’autres ressources : cotisations des membres, subventions, dons, etc. 

Les cotisations versées par les membres de l’association 

Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l'échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l'association.

Les subventions

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :  

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• contribuer au financement global de son activité. 

Pour certaines subventions, l'association doit également détenir un agrément ministériel.

Les dons

L'association, dès lors qu’elle est régulièrement déclarée, peut également recevoir des dons.

Les collectes de fonds

Des fonds peuvent aussi être collectés lors de manifestations de bienfaisance, de vente de produits ou services, ou encore de manifestations diverses (lotos, tombolas, tournois de palets, etc.).
 

En tant que personne morale, la responsabilité de l’association peut être engagée sur le plan civil (réparation d’un dommage), comme sur le plan pénal (à la suite de la commission d’une infraction).

De plus, dans le cadre de leur activité associative, les dirigeants de l’association engagent également leur responsabilité.
 

La loi est silencieuse sur la question de l’organisation des associations. Le principe est donc la liberté de choix concernant le mode de gestion.

Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général.

En pratique, l'association est souvent gérée par un conseil d'administration qui élit un bureau composé a minima d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Les membres de l'association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an pour l'approbation des comptes). 

Les modalités de fonctionnement de la structure doivent être fixées dans les statuts.
 

En principe, du fait de leur caractère non lucratif, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). 

Pour autant, leur statut « d’association » ne leur permet pas d’échapper à l’impôt en toute circonstance. Si une association exerce une activité lucrative, elle pourra être soumise à l’impôt.

Le caractère lucratif de l’activité doit être démontré par l’administration fiscale.

Appréciation du caractère lucratif 

Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif d'une association sont les suivants :

• La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C’est le cas si elle est administrée à titre bénévole, si l’association ne procède à aucune distribution de bénéfices et si ses membres ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Attention, dans certains cas et sous certaines conditions, la rémunération versée aux dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion.
• Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle les autres entreprises commerciales de son secteur ?
• Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?

Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier le « produit » proposé par l'association, le « public » visé, les « prix » qu'elle pratique et la « publicité » qu'elle diffuse (règle dite des « 4 P »). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.

A noter : l'association peut échapper à l'imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante.

L’administration vérifiera aussi l’absence de relations privilégiées avec les entreprises. Ainsi, même si les critères de non-lucrativité sont remplis, l’association pourra être fiscalisée si elle entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

En résumé, une association sera considérée comme non lucrative et ne sera donc pas soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

• gestion désintéressée ;
• absence de concurrence avec le secteur marchand. En cas de concurrence, son activité doit s’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises ;
• absence de relations privilégiées avec les entreprises.

Une franchise pour les activités lucratives dites « accessoires »

Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise. Concrètement, ce mécanisme leur permet d’échapper aux impôts commerciaux lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. 

Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les conditions suivantes :

• sa gestion doit rester désintéressée ;
• ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
• le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 80 011 €.

Ce seuil de 80 011 € s’applique :

• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ;
• pour l’année 2025 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
• pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2025 en matière de TVA.

Si les activités lucratives de l’association deviennent prépondérantes, toutes ses activités seront taxables à l’IS et à la TVA (sauf exonération spécifique). En revanche, seules les activités lucratives seront soumises à la CET. 

Pour contourner cet écueil, il est possible de sectoriser les activités lucratives (pour les séparer des activités non lucratives) et ainsi, éviter un assujettissement de toutes les activités aux impôts. Il est également possible de filialiser ces mêmes activités lucratives au sein de structures juridiquement distinctes. Ces opérations étant délicates, il est conseiller de faire appel à un professionnel pour vous assister dans vos démarches.
 

En principe, l'activité des dirigeants doit être exercée à titre bénévole.

Toutefois, le caractère désintéressé de la gestion de l’association n’est pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n'excède pas les 3/4 du Smic.
 

Les plus grosses associations, c’est-à-dire celles dont les ressources sont supérieures à 200 000 €, peuvent rémunérer leurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic dès lors que certaines conditions sont remplies.

Un principe de transparence financière

Un principe de transparence financière doit être respecté.

Cette transparence est garantie dès lors :

• que les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants ;
• qu’une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ;
• que les comptes précisent dans une annexe le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ;
• qu’un rapport est présenté à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
• que les comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.

Un fonctionnement démocratique

Les dirigeants doivent être démocratiquement et régulièrement élus. De plus, les membres de l’association doivent effectuer un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme.

En outre, la rémunération versée doit être en adéquation avec les sujétions des dirigeants, notamment en termes de temps de travail.

Une limitation du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l'organisme et de ceux qui lui sont affiliés.

Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté aux cours des 3 exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.

Un plafonnement de la rémunération

La rémunération mensuelle des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par un même dirigeant au titre de ses engagements dans différentes associations, même si la rémunération correspond à l'exercice de fonctions autres que celle de dirigeant (exemple : activité d'enseignement au sein de l'organisme).
 

• Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 261 du Code général des impôts
• Article 242 C de l’annexe II au Code général des impôts
• Documentation administrative (BOI-IS-CHAMP-10-50)