Comment arrêter une activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Tout d’abord, vous devez réaliser une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet unique, dans les 30 jours après la cessation d’activité.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :

• registres légaux, c’est-à-dire le registre national des entreprises (RNE), le registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
• répertoire Sirene ;
• fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale. 

Pour fermer votre micro-entreprise, vous devez ensuite réaliser votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Précisément, vous devez déclarer le montant encaissé entre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et la date de fin d’activité.

A noter : la déclaration de chiffre d’affaires s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La date à laquelle doit intervenir cette déclaration dépend de la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires choisie :  

• si la déclaration est mensuelle, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée le mois suivant la fermeture de la micro-entreprise ;
• si la déclaration est trimestrielle, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée au cours du mois suivant le trimestre civil de la fermeture de la micro-entreprise.

A cette occasion, vous devez payer vos cotisations sociales.

Les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise doivent déposer une déclaration complémentaire (n° 2042-C PRO) à la déclaration de revenus sur laquelle doit être reporté le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année et la date de cessation d’activité.

Cette déclaration est réalisée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans les 60 jours qui suivent la date de cessation.

A noter : vous devez également prévenir le service des impôts dont vous relevez de la cessation de votre activité, dans les 45 jours qui suivent la cessation.

Concernant les modalités de règlement de l’impôt, les règles applicables sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté :

• si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, vous réglez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales ;
• si vous appliquez le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise, vous réglez au moment du paiement de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus. 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, y compris si vous cessez votre activité en cours d’année.  

Toutefois, vous n'êtes pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir après la cessation d’activité. 

Par conséquent, vous devez solliciter l'application d'un dégrèvement prorata temporis de l'imposition émise l'année de la cessation d'activité.

Vous devez adresser cette réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez effectuer cette démarche à compter de la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel jusqu’au 31 décembre de l'année suivante.

Si votre activité est soumise à la TVA, vous devez également télétransmettre une déclaration n° CA 12 (formulaire n° 3517-S-SD) dans les 60 jours suivant la cessation.

Vous devez calculer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de cessation.