Les seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : précisions importantes

Relèvent du régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel hors taxes réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas :

• 203 100 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés  ;
• 83 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la location de locaux d'habitation meublés et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Ces montants s’appliquent au CA réalisé au titre d’une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité : simulateur

Le chiffre d'affaires (CA) annuel à prendre en compte est celui qui est réellement encaissé.

Précisons que des règles particulières de détermination des seuils de CA s’appliquent en cas d’exercice d’une activité mixte ou d’activités distinctes au sein de la même entreprise. Pour en savoir plus sur ce point, consultez notre contenu dédié au régime fiscal de la micro-entreprise.

L'entreprise bénéficie pour l’année N du régime fiscal de la micro-entreprise si son CA annuel de l'année précédente (N-1) et de l'avant dernière année (N-2) ne dépassent pas :

• 203 100 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement (hors locations meublées),
• 83 600 € pour les autres prestations de services.

Le régime de la micro-entreprise s'applique donc en année N quand le CA réalisé en année N-1:

• est inférieur à 83 600 ou 203 100 € selon l'activité,
• ou est supérieur à ces limites, mais que celui de N-2 est inférieur à ces limites.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un CA supérieur au seuil du régime micro applicable, elle sera soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), à compter du 1^er janvier qui suit ces 2 années.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise
 

Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges au réel : elles sont déductibles du résultat de l’entreprise de façon forfaitaire.

Pour en savoir plus sur ce point, consultez notre contenu dédié au régime fiscal de la micro-entreprise.
 

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif. 

Rappelons que la franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles paient au moment de leurs achats.