Associations agréées des professions libérales

L’administration a publié en avril 2025 une foire aux questions pour clarifier les conséquences de la suppression des agréments et des missions légales des OGA.

Les agréments en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 sont-ils toujours valides ?

Sur ce point, l’administration indique que les agréments en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de finances restent valables jusqu’à leur terme (3 ou 6 ans). Pour autant, étant donné l’abrogation totale du régime des OGA depuis le 16 février 2025, ces agréments ne peuvent plus produire d’effet juridique…

A l’expiration de leur agrément, les associations de gestion vont-elles cesser d’exister ?

Au terme de leur agrément, les organismes constitués sous forme d’associations dites « loi de 1901 » continueront d’exister.

Attention : à l’expiration de son agrément, si l’association de gestion souhaite poursuivre son activité, elle devra modifier son objet social et sa dénomination. Ces modifications devront intervenir dans un délai d’un an après la fin de l’agrément.

L’obtention de l’agrément ne conditionnait pas l’existence de l’association de gestion en tant que structure associative.

Sous quelle forme les anciennes AGA vont-elles pouvoir poursuivre leur activité ?

Les anciennes AGA vont pouvoir poursuivre leurs activités sous la forme associative, en modifiant le cas échéant leurs statuts et leur objet social.

L’administration fiscale précise qu’ils peuvent également se transformer, sous conditions, en groupement d’intérêt économique (GIE) ou en société coopérative.

En revanche, ils ne pourront pas se transformer en société commerciale.

La foire aux questions mise en ligne par l’administration apporte de nombreux détails concernant les opérations de restructuration des anciens OGA. N’hésitez pas à vous y reporter le cas échéant.
 

Suppression des missions obligatoires

Au regard de l’abrogation du régime spécifique des OGA, les associations de gestion n’auront plus de missions obligatoires à remplir :

• opération de contrôle formel des déclarations ;
• examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance ;
• examen périodique de sincérité ;
• compte-rendu de mission ;
• production des dossiers de gestion ;
• contrôle de la validité des fichiers d’écritures comptables (FEC) ;
• télétransmission des déclarations de résultats.

Ces missions ne sont plus obligatoires au titre des revenus 2024 à déclarer en 2025. Précisons toutefois que l’organisme devra délivrer à ses adhérents une attestation d’adhésion au titre de l’exercice clos en 2024.

En outre, depuis le 16 février 2025, les missions de formation et d’information ne sont plus obligatoires.

Malgré la suppression de leur régime spécifique, les associations de gestion vont devoir conserver les contrats d'adhésion et l'ensemble des documents relatifs à cette adhésion pendant une durée de 6 ans. Cela permettra notamment de justifier de l'adhésion d'un contribuable qui aurait bénéficié d'avantages fiscaux.

Quant aux structures qui font le choix de se dissoudre, elles devront remettre à leurs anciens adhérents les éléments des dossiers qui les concernent. A défaut, elles devront les détruire dans des conditions permettant de garantir le respect du secret professionnel.

Maintien des missions « facultatives »

Si la loi de finances pour 2025 est venue supprimer les dispositions législatives relatives à l’agrément et aux missions légales des OGA, elle ne remet pas en cause l’exercice de missions considérées jusqu’à présent comme « facultatives ».

Par conséquent, une association de gestion pourra tout à fait continuer à proposer la réalisation d’examens de conformité fiscale (sous réserve du respect de toutes les conditions requises).

Sort des cotisations versées par les adhérents au titre de l’année 2025

Sous réserve de dispositions statutaires contraires, les adhérents des « anciens » OGA ne pourront pas obtenir le remboursement de leurs cotisations 2025.

En contrepartie de leur adhésion à un OGA, les contribuables pouvaient bénéficier de certains avantages fiscaux… ceux-ci sont désormais supprimés !

Non application de la majoration du bénéfice imposable

Auparavant, le bénéfice imposable des entreprises soumises à un régime réel d'imposition et non adhérentes d'une AGA était majoré de 25 % avant d'être soumis à l’impôt.

Les entreprises adhérentes échappaient à cette majoration.

Dès l’imposition des revenus 2020, le taux de cette majoration a progressivement été abaissé, ce qui a abouti à sa suppression totale dès l’imposition des revenus 2023.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA

Certains entrepreneurs pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée.

Cet avantage fiscal, plafonné à 915 € par an, s’appliquait dans la limite du montant de l’IR.

Il profitait aux contribuables remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire de revenus passibles de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
• avoir un chiffre d’affaires ou des recettes inférieures aux limites du régime micro ;
• avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

Cette réduction d’impôt est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2025.

En contrepartie, pour la détermination de leur résultat, les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition pourront déduire les frais de tenue de comptabilité ou d’adhésion à un organisme de gestion.
 

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 11)
• Foire aux questions mise en ligne par l’administration fiscale à l’occasion de l’abrogation des dispositions relatives à l’agrément et aux missions légales – 1^er avril 2025