Réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon)

Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif,  

Sont toutefois expressément exclus de ce dispositif : 

• les particuliers employeurs, 
• l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires, 
• les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de Sécurité sociale autre que ceux des marins, des mines, et des clercs et employés de notaires. 

Sont concernés les salariés qui, cumulativement :  

•  sont titulaires d’un contrat de travail (travailleurs à temps partiel, cadres au forfait jour, VRP, les salariés en contrats d'alternance, salariés dont le contrat de travail est suspendu, avec le maintien de tout ou partie de leur rémunération.),
• relèvent à titre obligatoire du régime d’assurance chômage,  
• ont une  rémunération inférieure à 1,6 Smic brut.

Plus précisément, un salarié est concerné s’il respecte les cas suivants :  

• Le montant horaire brut de son salaire est inférieur à 19,01 € 
• Le montant mensuel brut est inférieur à 2 882, 88 € 
• Le montant annuel brut est inférieur à 34 595 €. 

Les dirigeants d’entreprise qui n’ont pas de contrat de travail ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction générale, même s’ils sont affiliés au régime général, car ils n’ont pas le statut de salariés.  

La RGCP s’applique aux cotisations et contributions :

• d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ;
• d’allocations familiales ;
• d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;
• de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
• de fonds national  d’aide au logement (Fnal) ;
• de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
• d’assurance chômage.

Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations :

• la détermination du coefficient de réduction par application d'une formule type ;
• le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération mensuelle brute versée au salarié. 

Depuis 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) est prise en compte dans le calcul de la réduction générale et ce, qu’elle soit ou non placée sur un plan d’épargne. Cela permet de :  

• vérifier que la rémunération annuelle, PPV incluse est inférieure à 1,6 Smic ; 
• déterminer le coefficient de la réduction ;  
• calculer le montant de la réduction. 

Dans sa documentation, l’administration sociale indique toutefois que cette prise en compte ne s’applique pas aux salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er mars 2025. 

 Etape 1 : déterminez le coefficient applicable 

Le coefficient de réduction générale est déterminé de la manière suivante : 
(T / 0,6) x ([1,6  x  ( Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1)] 

La valeur du Smic 

Du 1^er janvier au 31 décembre 2025, la valeur du Smic à prendre en compte est celle applicable au 1^er janvier 2025. 

Elle peut être ajustée pour tenir compte des temps partiels, des durées collectives de travail inférieures à la durée légale et de suspensions du contrat de travail. 

La rémunération annuelle brute  

La rémunération prise en compte tant pour calculer le coefficient que la réduction elle-même est celle soumise aux cotisations de sécurité. Il s’agit donc de toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail (salaires ou gains, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature ou en argent, etc.). 

La valeur T 

A cela s’ajoute qu’au 1^er mai 2025, des taux différents entrent dans le calcul de la valeur de ce coefficient (T) puisque :  

• le taux de la cotisation accidents du Travail – maladies professionnelles passe à 0, 50 % ;  
• le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passe à 4 %.  

La valeur « T » correspond au coefficient maximum de la réduction générale et est égale à la somme des taux des cotisations et contributions à la charge de l’employeur dans le champ de la réduction. 

Du fait de ces évolutions, le coefficient maximum de la réduction est donc égal à :  

Un simulateur est disponible sur le site de l’Urssaf pour vous permettre d’estimer le montant de la réduction annualisée dont vous pouvez bénéficier pour un salarié. La réduction générale des cotisations - Urssaf.fr 

Etape 2 : déterminez le montant de la réduction générale 

La réduction se calcule par année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail. 

Pour déterminer le montant de la réduction, il faut multiplier le coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute. 

La réduction est, dans tous les cas, limitée au montant des cotisations effectivement dues. 

Etape 3 : déduisez le montant global de la réduction sur les cotisations 

Le montant de la réduction générale à déduire sur les cotisations versées à l’Urssaf et aux institutions de retraite complémentaire dépend de l’effectif de l’entreprise : 

Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. L'employeur calcule lui-même le montant de sa RGCP.

Il doit, tous les mois, à l’occasion de sa DSN, indiquer sur les lignes spécifiques :  

• le nombre de salariés concernés ;
• le montant de la réduction. Précision utile : si vous avez trop déduits au cours des mois précédents, vous devrez alors déclarer une régularisation.

La déclaration de la réduction générale est vérifiée par les Urssaf lors de campagne de fiabilisation. En cas d’erreur, vous pouvez aussi être alerté par le service « suivi DSN » qui vous indiquera les éléments à corriger.

L'employeur n'a pas l'obligation d'établir de document justifiant les calculs de la réduction appliquée, mais il est fortement conseillé de conserver les justificatifs en cas de contrôle afin de les mettre à disposition des agents