Allègements fiscaux en Corse

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En plus des exonérations prévues pour les entreprises qui s'implantent dans certaines zones géographiques en France, comme les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), il existe des dispositifs propres à la Corse, notamment un crédit d’impôt pour certains investissements.

Crédit d'impôt pour investissements

Cet avantage fiscal s'applique, sous conditions, aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les PME relevant d'un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

employer moins de 250 salariés,
avoir un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

A noter : Certains secteurs sont expressément exclus du champ d'application du crédit d'impôt, notamment la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, l'exploitation de jeux de hasard et d'argent, etc.

Investissements concernés

Sont éligibles les investissements :

autres que de remplacement,
financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
exploités en Corse pour les besoins exclusifs d’une activité éligible.

Cette notion de « besoins exclusifs » résulte de la loi de finances pour 2025. Auparavant, il suffisait que les investissements soient exploités en Corse pour les besoins d’une activité éligible.

Montant du crédit d’impôt

Généralités

Dès lors que les conditions requises sont réunies, les investissements réalisés ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient hors taxes (et hors subventions publiques) :

des biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf, ainsi que ceux prix en location auprès d'une société de crédit-bail,
des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements mentionnés plus haut,
des travaux de rénovation d'hôtel consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés,
de certains travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.

Précisons que les investissements concernés doivent être considérés comme des investissements initiaux. Toutefois, lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement qui correspond à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial.

Un taux spécifique pour les très petites entreprises

Le taux de l’avantage fiscal est porté à 30 % (au lieu de 20 %) pour les entreprises qui :

ont employé moins de 11 salariés,
et qui ont réalisé soit un CA n’excédant pas 2 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan qui n'excède pas 2 M€.

S'il s’agit de sociétés, le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises qui répondent à ces conditions.

Un agrément pour les entreprises en difficultés

Les PME en difficulté, c’est-à-dire celles qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou dont la situation financière rend imminente leur cessation d’activité, peuvent bénéficier de l’avantage fiscal sous réserve d’obtenir un agrément du ministre chargé du Budget.

Modalités

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) à payer au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués.

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est utilisé pour le paiement des impôts dus au titre des 9 années suivantes.

A l'expiration de cette période, le crédit non utilisé est remboursé dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.

A noter : l'entreprise peut demander par anticipation le remboursement du solde non utilisé à compter de la 5^e année dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.

De même, certaines entreprises peuvent obtenir un remboursement immédiat du crédit d'impôt :

entreprises nouvelles (sous conditions tenant, notamment, à la détention du capital),
entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires,
jeunes entreprises innovantes,
PME au sens communautaire.

La loi de finances pour 2019 a modifié le champ des entreprises éligibles au crédit d’impôt en indiquant que cet avantage fiscal profitait désormais aux PME au sens communautaire… Il en résulte donc que l’ensemble des entreprises éligibles peuvent désormais prétendre au remboursement immédiat, ce que l’administration fiscale confirme !

Procédure

L'entreprise doit opter pour cet avantage fiscal.

Cette option est irrévocable et vaut renonciation à d’autres régimes fiscaux de faveur propres aux :

entreprises nouvelles implantées en ZAFR,
jeunes entreprises innovantes ;
entreprises créées au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), etc.

Pour les entreprises soumises à l’IR, l’option se fait par transmission, via la messagerie sécurisée, de la déclaration spéciale n° 2069-D-SD au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l'entreprise. Le montant du crédit d'impôt doit aussi être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042-C-PRO et sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l’IS, la déclaration n° 2069-D-SD doit être jointe au relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et à la déclaration 2069-RCI-SD sur laquelle est reporté le montant du crédit d'impôt.

Attention : L’avantage fiscal doit être remboursé si le bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou sa création (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure). Il devra également être remboursé en cas de cessation de l'activité dans ces délais.

Cotisation foncière des entreprises

Les entreprises bénéficient d'un abattement de 25 % sur les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) imposées en Corse.

Pour en savoir plus sur les modalités de l'abattement.

La liste des dispositifs fiscaux évoquée dans ce contenu n’est pas exhaustive. D’autres avantages sont en effet susceptibles de s’appliquer en Corse. Tel est le cas, par exemple, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont profitent, sous conditions, les entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire (ZDP).