Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative s'adresse aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille :

• imposées d'après leur bénéfice réel à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (sur option ou de plein droit),
• ayant conclu (jusqu'au 31 décembre 2025) un contrat de collaboration de recherche avec un ORDC.

Ce régime s'applique également à certaines entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices :

• entreprises créées en ZAFR, en ZRR ou en zone France Ruralités Revitalisation, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs, BUD, ZDP, zones franches d'activité des départements d'Outre-mer,
• les jeunes entreprises innovantes (JEI).

Au sens de la réglementation européenne, les ORDC sont des entités, quels que soient leur statut légal ou leur mode de financement, dont l’objectif est :

• d’exercer en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental,
• ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.

Ces entités peuvent relever du droit public ou du droit privé.

Dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, les ORDC doivent respecter les conditions suivantes :  

• exercer des activités de R&D, 
• exercer ces activités de manière indépendante (vis-à-vis des entreprises avec lesquelles ils collaborent et qui bénéficient du crédit d’impôt),
• comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de leurs activités économiques,
• être agréés par le ministère chargé de la Recherche. 

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses facturées par des ORDC dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les dépenses facturées doivent être relatives à des travaux de recherche (les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles sont listées ici) localisés au sein de l'Union européenne (ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) et réalisés directement par l'organisme de recherche avec lequel l'entreprise a conclu un contrat de collaboration. 

Le contrat de collaboration peut cependant prévoir que l'organisme de recherche puisse faire appel à un autre organisme de recherche agréé pour la réalisation de certains travaux. 
 

Pour bénéficier du CICo, le contrat de collaboration doit remplir les conditions suivantes :

• être conclu préalablement à l'engagement des travaux de recherche menés en collaboration,
• prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient,
• fixer l'objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l'entreprise et l'organisme, ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être attribués en totalité à l'entreprise),
• prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations,
• prévoir que les organismes disposent du droit de publier leur résultat de recherches effectuées dans le cadre du contrat de collaboration.

Le crédit d'impôt est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche prévues dans le contrat, dans la limite de 6 M€ de dépenses par an.

Le taux du crédit d'impôt est porté à 50 % pour les PME au sens du droit européen, à savoir les entreprises qui :

• comptent moins de 250 salariés ;
• réalisent un chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 M€ ou dont le total bilan n'excède pas 43 M€.

Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

Le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. Ainsi en cas de clôture d'exercice de la société en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant compte les dépenses éligibles facturées au cours de la dernière année civile écoulée (exemple : clôture d'exercice au 30 juin 2025, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses de recherche facturées en 2024 et non celles du 1erjuillet au 30 juin 2025).

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l’État de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance non utilisée est remboursable.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices.

Le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt peut  être demandé par :

• les jeunes entreprises innovantes,
• les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€),
• les entreprises nouvelles, sous conditions, au titre de l'année de leur création et des 4 années suivantes,
• les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.

Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative au titre des mêmes dépenses.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent déposer une déclaration spécifique (n°2069-A-SD) en même temps que :

• le relevé de solde 2572 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
• la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. 

• Article 199 ter B bis du CGI
• Article 220 B bis du CGI
• Article 244 quater B bis du CGI
• Articles 49 septies V et 49 septies VC du CGI
• BOI-BIC-RICI-10-15-10